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Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

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Chapitre II

Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Article 1

Créé le 1 janvier 2014

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.

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1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R112-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*131-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*161-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R161-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VI : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La Réunion et à MayotteCode de la construction et de l'habitationArt. *R162-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. *R162-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. *R162-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. *R162-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R112-4, Art. R*131-8, Art. R*161-1, Art. R161-5, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. *R162-1, Art. *R162-3, Art. *R162-4, Art. *R162-2

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1 créé

8 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R281-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R281-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

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1 créé

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R372-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R372-14 → Version 4Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Dispositions particulières à MayotteCode de la construction et de l'habitationArt. R373-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R372-1, Art. R372-3, Art. R372-14, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R373-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*311-25 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R331-77 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La RéunionCode de la construction et de l'habitationà Mayotte et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la construction et de l'habitationArt. R321-22 → Version 2Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Dispositions relatives à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La Réunion et à Mayotte.Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationen GuyaneCode de la construction et de l'habitationen MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La Réunion et à MayotteCode de la construction et de l'habitationSct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La Réunion et à Mayotte.
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-25, Art. R331-77, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R321-22, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Sct. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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2 créés

10 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. *R441-21 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. *R443-12-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R443-21-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la construction et de l'habitationà la GuyaneCode de la construction et de l'habitationà la MartiniqueCode de la construction et de l'habitationà La Réunion et à MayotteCode de la construction et de l'habitationArt. R472-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R472-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*472-2-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*472-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R472-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*481-6 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R481-8-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R481-8-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2

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1 créé

11 modifiés

Article 7

Créé le 1 janvier 2014

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7