Créé le 1 janvier 2014
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.