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Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*521-5 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. R531-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R531-1 (T) → Version 2 modifie Code de la construction et de l'habitationart. R*521-5 (V) → Version 2

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