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Chapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Article 4

Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R281-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R281-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R281-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.