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Chapitre Ier

Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

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Article 4

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R281-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R281-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.