Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations d'intérêts des responsables publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension et clarification des obligations déclarativesDécret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 4 : Transmission électronique des déclarations d'intérêts et de patrimoine
→ Version 4 : Extension des modalités de déclaration d'intérêtsDécret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. Annexe 3 → Version 4
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 2, Art. 4, Art. Annexe 3