A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4 > >