A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 1 → Version 3Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 2 → Version 3
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013Art. 1, Art. 2