Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)Art. L.716-2Participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionLes grands employeurs agricoles doivent aider financièrement à l'amélioration du logement en zone rurale pour leurs salariés. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social)Art. 235 bisPénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement socialSi une entreprise ne donne pas d'argent pour construire des logements, elle doit payer 2 % de ses salaires comme amende, et l'administration peut lui demander de prouver qu'elle a bien investi. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 81 (Simplification des règles de logement social dans le secteur agricole)Art. 81Simplification des règles de logement social dans le secteur agricoleLes employeurs agricoles doivent aider au logement social, notamment pour les personnes défavorisées. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :