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Décret n°2013-119 du 5 février 2013

relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de logement pour les travailleurs agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour aider les travailleurs agricoles à se loger, en permettant d'utiliser l'argent réservé pour les logements des travailleurs immigrés pour d'autres types de prêts ou aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment le 2 de son article 235 bis (Pénalité de 2 % pour les employeurs qui ne financent pas le logement social) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 81 (Simplification des règles de logement social dans le secteur agricole) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de participation à l'effort de construction

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour simplifier et moderniser les règles de participation à l'effort de construction, notamment en supprimant des références obsolètes et en alignant les calculs sur le code du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Utilisation élargie des fonds pour le logement des travailleurs agricoles

Résumé. Les sommes réservées pour les logements des travailleurs immigrés peuvent maintenant financer d'autres types de prêts ou aides pour le logement.

Les sommes collectées ou déposées sur un compte d'attente au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur familles mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Simplification des règles de logement social dans le secteur agricole) sont utilisées pour le financement des opérations mentionnées à l'article R. 716-32 du même code (Aides au logement pour les salariés agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Participation des employeurs agricoles au logement social

Résumé. Les employeurs agricoles doivent consacrer 0,45% des salaires versés à des aides pour le logement social.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de participation à l'effort de construction) sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Exécution du décret sur le logement des travailleurs immigrés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le logement des travailleurs immigrés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Décret n°2013-119 du 5 février 2013
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