Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de participation à l'effort de construction
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R716-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul des effectifs salariésCode ruralArt. R716-27 : Participation financière des employeurs agricoles pour les logements ruraux
→ Version 2 : Modification des références légales et suppression d'une condition spécifiqueCode ruralArt. R716-28 : Déclaration annuelle des employeurs agricoles
→ Version 3 : Suppression de l'obligation d'annexer un état de répartition
- Code ruralArt. R716-26, Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29, Art. R716-32, Art. R716-33, Art. R716-34, Art. R716-35, Art. R716-37