Article R716-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la cotisation de participation à l'effort de construction
Résumé Les employeurs paient une cotisation à la fin de l'année suivante celle du paiement des salaires, avec un bordereau, et les réclamations sont traitées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires. Les vérificateurs doivent avoir un certain grade, selon leur ministère.
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 716-5 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux des ministères chargés du logement et de l'agriculture.
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