Décret n°2013-119 du 5 février 2013

Article 2

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Article 2

Les sommes collectées ou déposées sur un compte d'attente au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur familles mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Simplification des règles de logement social dans le secteur agricole) sont utilisées pour le financement des opérations mentionnées à l'article R. 716-32 du même code (Aides au logement pour les salariés agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Utilisation élargie des fonds pour le logement des travailleurs agricoles

Résumé. Les sommes réservées pour les logements des travailleurs immigrés peuvent maintenant financer d'autres types de prêts ou aides pour le logement.

Les sommes collectées ou déposées sur un compte d'attente au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur familles mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 susvisée (Simplification des règles de logement social dans le secteur agricole) sont utilisées pour le financement des opérations mentionnées à l'article R. 716-32 du même code (Aides au logement pour les salariés agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret.

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