Décret n°2013-119 du 5 février 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Exécution du décret sur le logement des travailleurs immigrés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le logement des travailleurs immigrés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance