Article R716-36
Abrogé depuis le 2013-02-08 par Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1
Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le fonds d'intervention mentionné au I de l'article R. 716-32 en vue de définir les modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.
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