En vigueur depuis le 8 février 2013
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Participation des employeurs agricoles au logement social
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de participation à l'effort de construction) sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.