Décret n°2013-119 du 5 février 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de participation à l'effort de construction) sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Participation des employeurs agricoles au logement social

Résumé. Les employeurs agricoles doivent consacrer 0,45% des salaires versés à des aides pour le logement social.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de participation à l'effort de construction) sont applicables à la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

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