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Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Liste et fiche d'expositionCode du travailArt. R4412-40 → Version 2Code du travailArt. R4412-41 → Version 1Code du travailArt. R4412-42 → Version 1Code du travailArt. R4412-43 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Attestation d'expositionCode du travailArt. R4412-58 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Liste et fiche d'exposition, Art. R4412-40, Art. R4412-41, Art. R4412-42, Art. R4412-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition, Art. R4412-58

1 version

2 modifiés

7 abrogés

Article 4

Créé le 1 février 2012

L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 1 février 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5