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Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012

tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les expositions aux agents chimiques dangereux

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur la gestion des produits chimiques dangereux au travail, en supprimant certaines obligations de tenue de documents et en renforçant l'accès aux informations pour les représentants du personnel.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

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Modification des règles sur l'exposition aux agents chimiques dangereux

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant la gestion des expositions aux agents chimiques dangereux, notamment en abrogeant les obligations de tenue de listes et de fiches d'exposition.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Accès aux documents pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent consulter tous les documents obligatoires non nominatifs.

A créé les dispositions suivantes :

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Sanction pour non-respect de la fiche de prévention des expositions

Résumé. Ne pas remplir ou mettre à jour la fiche de prévention des expositions entraîne une amende pour chaque travailleur concerné.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Document d'exposition aux produits chimiques pour les travailleurs

Résumé. Un document prouvant l'exposition à des produits chimiques dangereux doit être donné aux travailleurs quand ils quittent leur entreprise.

L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un décret sur les produits chimiques dangereux

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur l'exposition aux produits chimiques dangereux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5