Code général des collectivités territoriales

Article D5211-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références réglementaires du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Résumé Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance doit suivre les règles d'un autre code.

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

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Modification des références législatives

Résumé des changements L’article passe d’une référence à trois articles précis (D 2211‑1, D 2211‑3, D 2211‑4) à une référence générale à la section 4 du chapitre II du titre III du livre I du Code de la sécurité intérieure.

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et D. 2211-4.