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CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

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Article R2221-1

Création des régies municipales

Code général des collectivités territoriales

Article D2215-1

Article D2215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de prévention de la délinquance dans le département

Résumé La création d'un plan pour réduire la délinquance dans un département suit des règles précises.

Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

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Version 2

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Suppression des modalités d’élaboration et d’application

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime les détails sur les priorités, consultations et notifications liées au plan de prévention et ne précise plus qu’il est régi par une disposition législative.

Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.

Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.