En vigueur depuis le 26 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour les demandes de remboursement de taxes sur les carburants
Résumé. Les demandes de remboursement de certaines taxes sur les carburants doivent être faites avant fin 2014.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.