Décret n°2012-993 du 23 août 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 26 août 2012

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes sur les carburants

Résumé. Les demandes de remboursement de certaines taxes sur les carburants doivent être faites avant fin 2014.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Source : Légifrance