Décret n°2012-993 du 23 août 2012

Article 1

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Article 1

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les énergies en 2011), doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.

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En vigueur depuis le 26 août 2012

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Procédure de demande de remboursement pour les taxes sur les carburants

Résumé. Les demandes de remboursement partiel des taxes sur certains carburants doivent être déposées auprès des finances publiques.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les énergies en 2011), doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

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