Décret n°2013-538 du 25 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Art. 2

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Création d'une formation interprofessionnelle pour les commissions consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives peuvent maintenant être réunies en une formation interprofessionnelle pour donner un avis commun sur les textes réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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