Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une formation interprofessionnelle pour les commissions consultatives
Résumé. Les commissions professionnelles consultatives peuvent maintenant être réunies en une formation interprofessionnelle pour donner un avis commun sur les textes réglementaires.
A modifié les dispositions suivantes :