JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 1

Article 1

L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »