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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

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