Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-965 du 20 août 2012 - art. 10
Créé le 1 septembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
Décret n°2007-924 du 15 mai 2007
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-965 du 20 août 2012art. 10
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.