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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 5

Créé le 1 septembre 2007 · En vigueur du 19 août 2011 au 31 août 2012

Il est créé pour une durée de cinq ans renouvelables un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.
A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-965 du 20 août 2012art. 10

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2011-973 du 16 août 2011art. 2

Il est créé pour une durée de cinq ans renouvelables un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.

A ce titre, il se prononce sur toutes les questions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au jeudi 18 août 2011

Il est créé pour une durée de quatre ans un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.

A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.