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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 9

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Article 9

Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

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