Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-965 du 20 août 2012 - art. 10
Créé le 1 septembre 2007
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.