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Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

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Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Nomination des membres du comité consultatif

Résumé. Le ministre de l'Éducation nationale nomme les membres d'un comité qui donne des conseils sur les diplômes professionnels.

Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance