Décret n°2012-923 du 27 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 (Calcul des indemnités pour les centres de baccalauréat) sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2012

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Détermination des indemnités pour les centres d'examen du baccalauréat

Résumé. Un décret précise que les ministres de l'éducation, de la fonction publique et du budget doivent fixer ensemble les règles pour calculer les indemnités des centres d'examen du baccalauréat.

Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 (Calcul des indemnités pour les centres de baccalauréat) sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2012

Source : Légifrance