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Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012

fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde

Résumé. Un décret de 2012 établit un cahier des charges pour France Médias Monde, qui diffuse des informations indépendantes et promeut la culture francophone à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments) à L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 26, 27, 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs des services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Ajout d'un cahier des charges pour l'audiovisuel extérieur

Résumé. Un décret de 2012 ajoute un cahier des charges pour la société qui gère les programmes audiovisuels à l'étranger.

Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est annexé au présent décret.

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Abrogation de deux articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°88-66 du 20 janvier 1988.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur l'audiovisuel extérieur

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mission de France Médias Monde

Résumé. France Médias Monde diffuse des informations indépendantes et promeut la culture francophone à l'étranger.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2012

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe