A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-66 du 20 janvier 1988Art. 1 → Version 1Décret n°88-66 du 20 janvier 1988Art. 2 → Version 1
- Décret n°88-66 du 20 janvier 1988Art. 1, Art. 2
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-66 du 20 janvier 1988
Art. 1, Art. 2