Abrogé27 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 - art. 2
Créé le 22 janvier 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.