Article 1
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JORF n°0151 du 30 juin 2012
Décret n°2012-837 du 29 juin 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6 ;
Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D717-1, Art. D717-2 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs, Art. D717-26-1, Art. D717-26-2, Art. D717-26-3, Art. D717-26-4, Art. D717-26-5, Art. D717-26-6, Art. D717-26-7, Art. D717-26-8, Art. D717-26-9, Sct. Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire. > >
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2 créés
8 modifiés
1 abrogé
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 2 : Sections de santé au travail., Sct. Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations., Sct. Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise., Sct. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail, Art. D717-33, Art. D717-34, Art. D717-37, Art. D717-38, Art. D717-43, Art. D717-43-1, Art. D717-43-2, Art. D717-44, Art. D717-45, Art. D717-46-1, Art. D717-47, Art. D717-49 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4153-43 > >
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5 créés
13 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail. > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1272-10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1 version
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
1 version
Article 9
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll