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Décret n°2012-837 du 29 juin 2012

relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture

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Modification des règles de santé et sécurité dans l'agriculture

Résumé. Un décret de 2012 améliore les règles de santé et sécurité pour les agriculteurs et leurs employés, en modifiant les services de santé au travail, la surveillance médicale, et le financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles) à L. 717-6 (Protection des médecins du travail contre les outrages et rébellions) ;

Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (Loi renforçant la santé au travail (2011)) relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des règles de santé et sécurité en agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles de santé et sécurité dans l'agriculture.

Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 (Précision des services de santé au travail en agriculture) à 6 (Correction d'une référence dans le code du travail) du présent décret.

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Précision des services de santé au travail en agriculture

Résumé. Le décret précise les services de santé au travail pour les agriculteurs et leurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de santé au travail pour les travailleurs temporaires

Résumé. Les règles de surveillance médicale des travailleurs temporaires et des salariés de groupements d'employeurs sont modifiées pour mieux adapter les examens et les échanges d'informations entre les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeursCode ruralArt. D717-26-1 : Visites médicales pour les travailleurs agricoles temporairesCode ruralArt. D717-26-2 : Conditions pour éviter un nouvel examen médical avant une nouvelle mission
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs, Art. D717-26-1, Art. D717-26-2, Art. D717-26-3, Art. D717-26-4, Art. D717-26-5, Art. D717-26-6, Art. D717-26-7, Art. D717-26-8, Art. D717-26-9, Sct. Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.
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Modification des règles de santé et sécurité au travail dans l'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles de santé et sécurité au travail dans l'agriculture, en créant de nouveaux articles et en mettant à jour les références des anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.Code ruralSct. Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.Code ruralSct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Sections de santé au travail., Sct. Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations., Sct. Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise., Sct. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail., Sct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail, Art. D717-33, Art. D717-34, Art. D717-37, Art. D717-38, Art. D717-43, Art. D717-43-1, Art. D717-43-2, Art. D717-44, Art. D717-45, Art. D717-46-1, Art. D717-47, Art. D717-49

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4153-43
- Code du travail
Art. D4153-43
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Modification du financement de la santé au travail

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles de financement pour la santé au travail à différents niveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 6 : Financement de l'échelon nationalCode ruraldes sections et des associations spécialisées de santé au travail.
- Code rural
Sct. Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
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Correction d'une référence dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie l'article D1272-10 du code du travail pour corriger une référence erronée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exclusion des territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la santé au travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour modifier certaines règles sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-837 du 29 juin 2012
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