Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles)Art. L.717-1Santé au travail dans les exploitations agricolesLes règles de santé au travail s'appliquent aux exploitations agricoles et rurales, avec des examens médicaux pouvant être partiellement réalisés par des infirmiers. à L. 717-6 (Protection des médecins du travail contre les outrages et rébellions)Art. L.717-6Protection des médecins du travail contre les outrages et rébellionsInsulter ou résister violemment à un médecin du travail est puni par la loi. ;
Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (Loi renforçant la santé au travail (2011))Loi renforçant la santé au travail (2011)La loi de 2011 renforce les règles de santé au travail en élargissant les missions des services, en précisant les rôles des professionnels et en ajoutant des protections pour les médecins du travail. relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012,
Décrète :