Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R312-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un recours contre la contribution forfaitaire

Résumé. La contribution forfaitaire pour les étrangers peut maintenant être contestée devant le tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance