Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des acteurs et procédures pour le recouvrement des contributions forfaitaires
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R626-2