Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R626-2

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Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire

Résumé. La responsabilité de la contribution forfaitaire passe du préfet au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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