Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de paiement et mise à jour des références légales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R626-1