Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R626-1

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Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement

Résumé. La contribution forfaitaire pour rapatriement d'un travailleur étranger sans titre de séjour est due pour chaque employé en situation irrégulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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