Abrogé par Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 24
Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.