Abrogé par Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 24
Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Rôle du préfet dans la gestion du domaine publi-fluvial
Pour l'application des articles 3 et 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé, l'autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable, effectuer tous actes d'administration de ce domaine et pour statuer sur les établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau de eaux est le préfet du département sur le territoire duquel est situé l'occupation ou l'établissement.