Article précédent

Article suivant

Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application des articles 3 et 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé, l'autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable, effectuer tous actes d'administration de ce domaine et pour statuer sur les établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau de eaux est le préfet du département sur le territoire duquel est situé l'occupation ou l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la gestion du domaine publi-fluvial

Résumé. Le préfet du département est responsable des occupations temporaires et de l'administration du domaine publi-fluvial navigable.

Pour l'application des articles 3 et 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé, l'autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable, effectuer tous actes d'administration de ce domaine et pour statuer sur les établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau de eaux est le préfet du département sur le territoire duquel est situé l'occupation ou l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 1988 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le commissaire de la république est remplacé par le préfet comme autorité compétente pour autoriser les occupations temporaires sur le domaine publi-fluvial navigable et effectuer des actes d'administration.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au mercredi 2 mars 1988

Source : Légifrance