Article R*631-27
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 25 (V)
Il est créé une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement et du budget.
Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
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