Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-317 du 13 avril 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 58 J

- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986

Art. 13, Art. 14

- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°93-748 du 27 mars 1993

Art. 10, Art. 11

- Arrêté du 14 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 14 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 14 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 8 juillet 1994

Art. 3, Art. 4

- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression de règles sur le logement et l'investissement

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant les règles de logement et d'investissement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 1Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 2Décret n°94-317 du 13 avril 1994Art. 3
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-54 : Investissements des employeurs dans le logement socialCode de la construction et de l'habitationSct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées., Art. R*313-54, Sct. Section 9 : Union d'économie sociale du logement., Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Art. R313-61, Art. R313-62, Art. R313-63
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 58 J
- Décret n°86-108 du 21 janvier 1986
Art. 13, Art. 14
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°93-748 du 27 mars 1993
Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 8 juillet 1994
Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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