Décret n°2012-721 du 9 mai 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. À partir de 2012, les employeurs doivent contribuer à l'effort de construction selon les règles du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance