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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des chapitres sur les événements de mer
Résumé. Le décret étend l'application des chapitres 1er et 2 aux événements de mer en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 25 → Version 2
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 25