Décret n°2012-668 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Art. 25

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Extension de l'application des chapitres sur les événements de mer

Résumé. Le décret étend l'application des chapitres 1er et 2 aux événements de mer en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 25 → Version 2
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 25

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