A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 24 → Version 2Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 20 → Version 3Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 20-1 → Version 1
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 24, Art. 20, Art. 20-1