Décret n°2012-668 du 4 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 24, Art. 20, Art. 20-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête sur les accidents ferroviaires

Résumé. Le BEA-TT peut maintenant décider d'enquêter sur des accidents ferroviaires graves et autoriser des enquêteurs étrangers à participer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance