Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 14-1

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Article 14-1

Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, tels que ceux provenant de l'enregistreur de données de voyage, sont recueillis le plus rapidement possible. Ils sont conservés de manière à éviter leur altération ou écrasement et leur interférence avec tout autre matériel susceptible d'être utile à l'enquête technique. Ces éléments de preuve sont mis à la disposition des enquêteurs conformément aux codes et résolutions pertinentes de l'Organisation maritime internationale, au droit de l'Union européenne et aux articles

L. 1621-10

(

Accès immédiat des enquêteurs aux lieux d'accidents de transport

)

Art. L.1621-10

Accès immédiat des enquêteurs aux lieux d'accidents de transport

Les enquêteurs peuvent accéder immédiatement aux lieux d'un accident de transport pour faire des constatations et préserver les indices, après avoir informé la justice.

à

L. 1621-14

(

Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques

)

Art. L.1621-14

Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques

Les enquêteurs techniques peuvent interroger des personnes et obtenir des documents sans secret professionnel pour comprendre les accidents de transport.

du

code des transports

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 28 mai 2014

Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, tels que ceux provenant de l'enregistreur de données de voyage, sont recueillis le plus rapidement possible. Ils sont conservés de manière à éviter leur altération ou écrasement et leur interférence avec tout autre matériel susceptible d'être utile à l'enquête technique. Ces éléments de preuve sont mis à la disposition des enquêteurs conformément aux codes et résolutions pertinentes de l'Organisation maritime internationale, au droit de l'Union européenne et aux articles L. 1621-10 (Accès immédiat des enquêteurs aux lieux d'accidents de transport) à L. 1621-14 (Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques) du code des transports.

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