Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par les règlements et directives de la Communauté européenne.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 7 mai 2012

Le directeur de chaque bureau d'enquêtes organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par les règlements et directives de la Communauté européenne.

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En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance