Décret n°2012-668 du 4 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'organisation des participations françaises aux enquêtes techniques étrangères

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le directeur de chaque bureau d'enquêtes d'organiser la participation française aux enquêtes techniques menées par un État étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 7
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance