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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'organisation des participations françaises aux enquêtes techniques étrangères
Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le directeur de chaque bureau d'enquêtes d'organiser la participation française aux enquêtes techniques menées par un État étranger.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 7
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 7