Décret n°2012-668 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5

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Création de règles pour les enquêtes techniques sur les accidents de mer

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion des enquêtes techniques sur les accidents de mer, notamment la collecte et la conservation des preuves, la participation des enquêteurs étrangers, et la publication des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 14-1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-2
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5

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