A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 12 → Version 2Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 14 → Version 2Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17 → Version 2Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 14-1 → Version 1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-1 → Version 1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-2 → Version 1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-3 → Version 1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-4 → Version 1Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 17-5 → Version 1
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5