Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les enquêtes techniques sur les accidents de mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5