Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des personnes protégées

Résumé. Ce chapitre explique comment les biens et l'argent des personnes protégées dans les établissements de santé ou sociaux sont gérés par un mandataire judiciaire, avec des règles strictes pour assurer la transparence et la sécurité.

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Transmission des décisions du juge des tutelles

Résumé. Un mandataire judiciaire doit informer le comptable public d'un établissement de santé ou social lorsqu'il est désigné ou retiré de sa fonction.

Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une personne ou un service préposé d'un tel établissement, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), cette personne ou ce service transmet au comptable public de l'établissement copie de la décision du juge lui confiant ou lui retirant l'exercice de la mesure de protection judiciaire.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion comptable des biens des personnes protégées

Résumé. Le mandataire judiciaire gère les biens des personnes protégées dans un établissement de santé ou social, avec un suivi comptable spécifique.

La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 22 octobre 2014

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Gestion financière des personnes protégées

Résumé. Le mandataire judiciaire gère les finances des personnes protégées en établissement de santé ou social, en enregistrant les dépenses et recettes dans un registre spécial.

Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) qui les enregistre sur un registre spécial.

Le mandataire judiciaire transmet au comptable public les ordres de recettes et de dépenses sans les accompagner des pièces justificatives correspondantes. Celles-ci sont conservées par lui.

En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public. Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Transmission des informations sur les agents habilités

Résumé. Les établissements de santé ou sociaux doivent informer le comptable public des agents autorisés à gérer les biens des personnes protégées.

Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Transmission électronique sécurisée des documents financiers

Résumé. Le mandataire judiciaire doit utiliser une procédure électronique sécurisée pour transmettre les documents financiers des personnes protégées.

Le mandataire judiciaire de l'établissement public de santé et de l'établissement public social et médico-social, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable public, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des dépenses ou des recettes des personnes placées sous sa protection, recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget, garantissant la fiabilité de l'identification du mandataire judiciaire émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Archivage des documents financiers pour les personnes protégées

Résumé. Les documents financiers des personnes protégées sont conservés par le mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la gestion.

Les ordres de recettes et de dépenses exécutés dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs ainsi que leurs pièces justificatives sont archivés par le mandataire judiciaire jusqu'à l'apurement des comptes de la personne protégée conformément aux dispositions prévues aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), 511 (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur), 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission) et 515 (Délai pour demander des comptes en cas de tutelle) du code civil.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Rôle du comptable dans la gestion des biens des personnes protégées

Résumé. Le comptable de l'établissement public gère les dépenses et recettes pour les personnes protégées, sur ordre du mandataire judiciaire.

Le comptable de l'établissement public exécute à partir du compte au Trésor de cet établissement les ordres de dépenses ou de recettes transmis par le mandataire judiciaire.
Il a, seul, qualité pour payer des dépenses et encaisser des recettes pour le compte des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social ou médico-social représentées par le mandataire judiciaire de l'établissement. Il verse aux personnes protégées les sommes laissées à leur disposition en application d'ordres de dépenses transmis par le mandataire judiciaire.
Il informe le mandataire judiciaire de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2 (Gestion des biens des personnes protégées) et de l'existence éventuelle d'excédents de trésorerie.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion financière des personnes protégées

Résumé. Un système de gestion financière peut être mis en place pour les personnes protégées dans des établissements de santé ou sociaux, avec un contrôle strict des opérations.

Une régie d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes peut être instituée pour l'exécution des opérations financières des personnes protégées relevant du présent chapitre, dans les conditions posées aux articles R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à R. 1617-17 (Contrôle des régisseurs de recettes et d'avances) du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Contrôle des ordres financiers par le comptable

Résumé. Le contrôle du comptable sur les ordres de recettes et de dépenses porte principalement sur l'identité de l'émetteur et la disponibilité des fonds.

En matière d'ordres de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière d'ordres de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne protégée ainsi que sur le caractère libératoire du règlement. Le contrôle de l'acquit libératoire du virement s'effectue à partir des informations portées sur l'ordre de paiement.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Rôle du comptable public dans la gestion des biens des personnes protégées

Résumé. Le comptable public doit rendre compte au mandataire judiciaire de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes pour la gestion du patrimoine des personnes protégées.

A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
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Article 2
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Article 9
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