Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 10

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Article 10

A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Rôle du comptable public dans la gestion des biens des personnes protégées

Résumé. Le comptable public doit rendre compte au mandataire judiciaire de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes pour la gestion du patrimoine des personnes protégées.

A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.

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