Créé le 7 mai 2012
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012
Article 10
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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.