Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) qui les enregistre sur un registre spécial.

Le mandataire judiciaire transmet au comptable public les ordres de recettes et de dépenses sans les accompagner des pièces justificatives correspondantes. Celles-ci sont conservées par lui.

En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public. Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 22 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des personnes protégées

Résumé. Le mandataire judiciaire gère les finances des personnes protégées en établissement de santé ou social, en enregistrant les dépenses et recettes dans un registre spécial.

Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) qui les enregistre sur un registre spécial.

Le mandataire judiciaire transmet au comptable public les ordres de recettes et de dépenses sans les accompagner des pièces justificatives correspondantes. Celles-ci sont conservées par lui.

En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public. Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2014

En résumé. La suppression de la mention 'ou, à défaut, par le directeur de l'établissement' clarifie que seul le délégataire du mandataire judiciaire peut intervenir en cas d'empêchement.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance