Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Transmission des informations sur les agents habilités

Résumé. Les établissements de santé ou sociaux doivent informer le comptable public des agents autorisés à gérer les biens des personnes protégées.

Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance