En vigueur depuis le 7 mai 2012
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Transmission des informations sur les agents habilités
Le service mandataire judiciaire d'un établissement public de santé, social ou médico-social, transmet au comptable public la liste des agents habilités à engager le service au titre de sa mission de mandataire judiciaire.
Il informe sans délai le comptable public de toute modification de cette liste.