Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 8

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Article 8

Une régie d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes peut être instituée pour l'exécution des opérations financières des personnes protégées relevant du présent chapitre, dans les conditions posées aux articles R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à R. 1617-17 (Contrôle des régisseurs de recettes et d'avances) du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion financière des personnes protégées

Résumé. Un système de gestion financière peut être mis en place pour les personnes protégées dans des établissements de santé ou sociaux, avec un contrôle strict des opérations.

Une régie d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes peut être instituée pour l'exécution des opérations financières des personnes protégées relevant du présent chapitre, dans les conditions posées aux articles R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à R. 1617-17 (Contrôle des régisseurs de recettes et d'avances) du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance