En vigueur depuis le 7 mai 2012
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Gestion financière des personnes protégées
Une régie d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes peut être instituée pour l'exécution des opérations financières des personnes protégées relevant du présent chapitre, dans les conditions posées aux articles R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à R. 1617-17 (Contrôle des régisseurs de recettes et d'avances) du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur.